Le 29 novembre 2005, l’Assemblée nationale a adopté la Loi sur l’Investissement. Prenant en compte les avis de la communauté des entrepreneurs, plusieurs de ses dispositions ont été modifiées en vue d’encourager les investissements.
La Loi sur les investissements vise à établir les principes généraux d’incitation et de protection des investissements applicables à tous les investisseurs.
Elle dispose qu’en cas de changement de loi et de politique, l’investisseur continue à bénéficier des droits et des primes d’incitation, d’une déduction pour pertes de revenus imposables, d’un ajustement de l’objectif opérationnel de son projet et du principe de compensation dans certaines circonstances.
Les dispositions relatives à l’enregistrement des investissements ont été également modifiées en vue d’encourager l’investisseur. Précisément, les projets domestiques d’un capital investi inférieur à 15 milliards de VND (dongs vietnamiens) et ne relevant pas de la liste des secteurs protégés ne sont soumis à aucune procédure d’enregistrement. Les projets d’un capital investi compris entre 15 milliards et 300 milliards de VND font l’objet d’une procédure d’enregistrement par l’investisseur, selon un formulaire pré-établi, auprès de l’autorité provinciale chargée du suivi des investissements. Les projets d’un capital investi supérieur à 300 milliards de VND doivent nécessairement passer par une évaluation en vue de leur approbation, le processus d’évaluation et d’approbation ne pouvant dépasser trente jours à compter de la date de réception par l’autorité compétente du dossier complet et entièrement conforme.
En ce qui concerne le certificat d’investissement, ce type de document n’est en principe attribué qu’aux projets relatifs aux secteurs protégés ou à ceux d’un capital investi supérieur à 300 milliards de VND. Cependant, en cas de demande pour un projet avec d’un capital investi compris entre 15 et 300 milliards de VND pour lequel une immatriculation est suffisante, l’investisseur peut également obtenir un certificat d’investissement. A propos de l’investisseur étranger, un seul document le concerne, comme avec la procédure actuelle, cependant le titre de celui-ci est modifié de « permis d’investissement » en « certificat d’investissement ».
La Loi sur les investissements entrera en vigueur le 1er juillet 2006. Son décret d’application est en cours de préparation.
Hoang Tuan Anh
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